Conformément à l’article L 443-7 1^er alinéa du CCH, peuvent être vendus les logements construits ou acquis depuis au moins 10 ans par un organisme HLM.

Non, les acquéreurs de logements vendus vacants ou occupés, ne sont soumis à aucun plafond de ressources. Seuls les descendants ou ascendants selon art 443-11 du CCH ne doivent pas dépasser les plafonds fixés (130% PLUS).

Oui, les descendants peuvent acheter en indivision le logement occupé par leur ascendant à condition que chacun respecte les plafonds de ressources PLS soit 130% des plafonds PLUS (arrêté du 26 juillet 2007). Il en serait de même dans l’hypothèse d’une acquisition en indivision par plusieurs ascendants du locataire.

Non, seuls les locataires occupants peuvent se porter acquéreur du logement qu’ils occupent mais ils peuvent se désister au profit de leurs ascendants ou descendants.

Conformément à l’article L 443-12 du CCH, lorsque l’acquéreur est une personne physique le prix de vente doit être compris entre plus ou moins 35% de l’évaluation des Domaines (idem pour un logement vacant)

Non, à tout moment le locataire peut renoncer à la vente et rester locataire de son logement.