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Les conditions d’attribution

Pour prétendre à un logement locatif social à Cantal Habitat, vous devez être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français et vos ressources ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement.

Les plafonds de ressources

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence 2022 qui figure sur votre avis d’imposition 2023.

Une personne seule22 642
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages
ou une pers. seule en situation de handicap		30 238
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage
sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap		36 362
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou
trois pers. dont au moins une est en situation de handicap		43 899
Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou
quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap		51 641
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou
cinq pers. dont au moins une est en situation de handicap		58 200
Personne supplémentaire+ 6 492

⇒ Le ménage composé au moins d’une personne en situation de handicap bénéficie d’un sur-classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie la catégorie 2). A noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (CASF : L.241-3).

⇒ La notion de couple s’applique aux personnes mariées, ainsi qu’aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie « jeune ménage », lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.

La commission d’attribution

Composée de six membres, la commission d’attribution se réunit deux fois par mois pour étudier les demandes de logement et procéder aux attributions des logements disponibles, en tenant compte notamment de l’urgence de certaines situations et de l’adéquation du logement aux besoins du demandeur.

Règlement intérieur
Critères d’attribution

Les délais pour se voir proposer un logement peuvent être variables selon la commune, la résidence demandée et la restriction des choix du demandeur, Dans certaines résidences notamment, les logements ne se libèrent que rarement.