L’accession sociale dans le neuf

L’accession sociale à la propriété est avant tout une volonté partagée par l’Etat, des collectivités et des acteurs de l’immobilier, de permettre aux foyers à revenus modestes de devenir propriétaire de leur logement.

L’accession sociale est règlementée et réservée à certains ménages sous conditions de ressources.

Il existe aujourd’hui différents types d’accession à la propriété dans le neuf tel que :

  • La Location accession: Programmes réservés à la Résidence principale uniquement, avec des prix en TVA réduite (5,5 %) ;
  • La VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement): Achat sécurisé d’un logement sur plan avec un taux de TVA pratiqué est de 20%.

La location accession

UNE ACCESSION PROGRESSIVE A LA PROPRIÉTÉ

Possibilité d’être locataire pendant les premières années (1 à 4 ans généralement) avant de devenir propriétaire d’un logement neuf.

Pendant la période locative, le locataire-accédant acquitte une redevance mensuelle composée « d’une partie locative » et d’une «partie épargne ».

La partie épargne viendra en déduction du prix de vente du logement à la fin de la période de location.

UN DISPOSITIF RÉGLEMENTÉ

La location-accession est réservée à certains ménages sous conditions de ressources.

Nb de personnes destinées
à occuper le logement
Zone C
126 921
235 899
341 525
446 014
5 et plus50 489

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui connu le jour de la signature du contrat de réservation.

UN ACHAT SÉCURISÉ

L’acquéreur bénéficie sous certaines conditions :

  • D’une garantie de rachat pendant 15 ans
  • D’une garantie de relogement dans le parc locatif.

DES AVANTAGES MULTIPLES

  • TVA réduite de 5,5 % au lieu de 20 %
  • Diminution du prix de vente de 1 % par année de location
  • Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
  • Possibilité Prêt à Taux Zéro
  • Possibilité de percevoir l’APL
  • Frais de notaire réduits

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